Retiré
Amendement n°II-CF1179 · article 49 · déposé le 30 octobre 2025
Amendement n°II-CF1179 — Article 49
Déposé par
Marc Pena et 68 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le Fonds d’investissement pour les territoires (FIT) pour répondre aux besoins urgents de logements sociaux. »
« Cet amendement vise donc à augmenter le soutien de l’État aux collectivités territoriales dans leurs efforts de rénovation de logements sociaux. »
« Le nombre de personnes en attente d’un logement social se trouvait déjà à un plus haut historique fin 2024. Il a encore augmenté au premier trimestre 2025, atteignant 2,8 millions de personnes selon l’Union sociale pour l’habitat (USH). »
« Cet amendement répond à trois objectifs : »
« – Accélérer la construction de nouveaux logements sociaux ; »
« – Soutenir la rénovation énergétique des logements sociaux existants ; »
« – Aider les communes soumises à la loi SRU à atteindre leurs objectifs de 20 % ou 25 % de logements sociaux. »
« Cette mesure s’inscrit dans l’effort national de lutte contre le mal-logement et contribue à réduire les inégalités territoriales en matière d’accès au logement abordable. »
« Il est ainsi proposé de transférer 5 millions d’euros de l’action 04 « Dotations Outre-Mer » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. » »
« Nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses du programme « Concours spécifiques et administration ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.