Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de la santé mentale. Celui-ci présente l’ensemble des moyens dédiés à la politique de la santé mentale par l’État, les acteurs publics et les collectivités territoriales.
« Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la santé mentale. Actuellement, les crédits budgétaires alloués à la santé mentale sont dispersés entre plusieurs programmes et de multiples acteurs, ce qui rend leur suivi difficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués à la santé mentale. »
« Cet « orange budgétaire » s’inscrit dans une logique de transparence et d’efficacité budgétaire, et permettra un meilleur suivi des financements publics. »
« Alors que l'année 2025, la santé mentale est la grande cause nationale, instituter un tel document budgétaire permettra de cibler efficacement une politique coordonnées en matière de santé mentale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.