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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°II-CF1296 · article 49 · déposé le 30 octobre 2025

Amendement n°II-CF1296 — Article 49

Déposé par Julien Rancoule et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux pactes capacitaires à destinations des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). »

« Dans le document de la FNSPF remis au Premier ministre et au ministre de l'Intérieur à l'occasion du 130ème congrès des sapeurs-pompiers concernant le Beauvau sur la sécurité civile de septembre 2024 figure la volonté du doublement du parc de camions-citernes feux de forêt (CCF) d'ici à 2030, pour atteindre 10 000 véhicules prêts à faire face aux feux de forêts qui risquent de s'accroître ces prochaines années. A ce jour, le coût moyen de ces équipements est estimé à 250 000 euros. »

« Ainsi, il apparaît nécessaire d'inscrire pour l'année en cours et dans la durée ce soutien financier de l'Etat à l'investissement des SDIS et à la filière industrielle française et la poursuite de la démarche de financement à travers les pactes capacitaires. »

« Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français. »

« En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières". »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.