Au début du d) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés les mots : « de la moitié du produit de la composante de l’imposition forfaitaire relative ».
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L’essor des énergies renouvelables, moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite. »
« Or, lorsque la commune d’implantation appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), la totalité du produit de l’IFER sur les transformateurs électriques revient à l’EPCI. Ce mécanisme prive la commune d’un bénéfice fiscal direct, réduisant ainsi son intérêt économique et compliquant l’acceptation locale de ces équipements pourtant indispensables au développement des énergies renouvelables. »
« En France, toutes les communes sont rattachées à un EPCI à fiscalité propre. D’après les données de data.gouv, on en dénombre 1 254, dont 1 094 relèvent du régime de la FPU, soit 87 % du total. Autrement dit, la grande majorité des communes appartiennent à une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique. »
« Cette situation freine la construction de transformateurs électriques et contribue, in fine, à l’allongement des délais de raccordement des installations de production d’électricité renouvelable. »
« Afin de renforcer l’acceptabilité locale et de soutenir le déploiement des infrastructures indispensables à la transition énergétique, le présent amendement propose un partage équilibré du produit de l’IFER entre la commune et l’EPCI, à hauteur de 50 % chacun. Cette mesure permettrait d’encourager l’implantation des transformateurs électriques et de favoriser un développement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire. »
« Cet amendement a été travaillé avec ELE, syndicat professionnel représentant les Entreprises Locales de Distribution d’électricité (ELD), majoritairement détenues par les collectivités locales, et assurant à la fois des missions de distribution, de fourniture et de production d’énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.