Adopté
Amendement n°II-CF1651 · après l'article 77, insérer l'article suivant · déposé le 1er novembre 2025
Après le mot : « département », la fin du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
« Actuellement, certains élus nationaux ne siègent pas dans les commission départementales relatives à la répartition de la DETR. »
« Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
« Cet amendement propose que, quelque soit le nombre de parlementaires élus dans le département, l’ensemble des parlementaires participent à la commission départementale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.