Rejeté
Amendement n°II-CF1657 · article 49 · déposé le 2 novembre 2025
Amendement n°II-CF1657 — Article 49
Déposé par
Yoann Gillet et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le coût très élevé du fret maritime, qui a connu une augmentation significative, pèse directement sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. En effet, cette hausse se répercute de manière immédiate sur les prix des biens de consommation, affectant ainsi le pouvoir d’achat des ménages. »
« Or, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’aide au fret ne bénéficie que de 5,37 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4,38 millions d’euros en crédits de paiement, un niveau manifestement insuffisant au regard de la conjoncture économique actuelle et des besoins réels des territoires ultramarins. »
« Il y a lieu de prévoir un renforcement de cette aide à hauteur de 10 millions d’euros afin de contribuer à la baisse des prix des produits de première nécessité et de soutenir le développement de la production locale. »
« Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 d’euros pour l’action n° 04 : « Financement de l’économie » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 03 : « Continuité territoriale » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer ». »
« En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.