Tombé
Amendement n°II-CF1661 · article 49 · déposé le 2 novembre 2025
Amendement n°II-CF1661 — Article 49
Déposé par
Yoann Gillet et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement a pour objet de renforcer les aides alimentaires destinées aux foyers ultramarins. Les ménages les plus modestes sont particulièrement exposés aux difficultés liées au coût de la vie, en raison notamment de la part significative que représente l’alimentation dans leur budget, secteur fortement touché par la hausse des prix. »
« Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % supérieur à celui de l’Hexagone. »
« L’alimentation, représentant environ 15 % des paniers de consommation, constitue le poste le plus impacté. Les écarts de prix atteignent 30 % à Mayotte, 40 % en Martinique, jusqu’à 50 % en Polynésie française et 70 % en Nouvelle-Calédonie (Rapport d'information n°514 relatif à la lutte contre la vie chère outre-mer, Sénat, le 3 avril 2025). »
« Dans ce contexte, il est proposé de créer un fonds exceptionnel destiné à renforcer les aides alimentaires, afin de soutenir prioritairement les familles les plus modestes des territoires ultramarins et de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation. »
« Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 65 000 000 d’euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 65 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer ». »
« En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.