Rejeté
Amendement n°II-CF1666 · article 49 · déposé le 2 novembre 2025
Amendement n°II-CF1666 — Article 49
Déposé par
Yoann Gillet et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. »
« Le général Vincent Lamballe, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, évoquait au cours de son audition du 27 septembre 2022 « une délinquance hors norme » aux Antilles par rapport à la France hexagonale, sur fond de trafics d’armes. (Yoann Gillet, Avis n°341 - Tome V, Outre-mer, 2022). »
« Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 7,5 en Guadeloupe pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,2 en métropole sur la période susmentionnée. »
« Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de la Guadeloupe en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité en Guadeloupe » doté de 30 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 30 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». »
« En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.