Rejeté
Amendement n°II-CF1667 · article 49 · déposé le 2 novembre 2025
Amendement n°II-CF1667 — Article 49
Déposé par
Yoann Gillet et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Selon le rapport d’octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en outre-mer. Ces territoires présentent une proportion de personnes en situation de pauvreté deux à trois fois plus élevée que celle observée en France hexagonale (Rapport n°1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales). »
« Cette situation se révèle particulièrement préoccupante aux Antilles françaises, où les prix connaissent une aggravation tendancielle. En Guadeloupe, l’écart s’est presque doublé depuis 2010, passant de 8,3 % à 12,5 % en 2015 et atteignant 15,8 % en 2022. »
« L’alimentation, qui constitue l’une des dépenses essentielles des foyers, reste fortement affectée par ces écarts de prix, exerçant ainsi une pression disproportionnée sur le budget des ménages les plus modestes. »
« Ainsi, l'objectif du présent amendement est d’augmenter les crédits alloués aux conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » en Guadeloupe, l'un des territoires les plus touchés des outre-mer. »
« Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». »
« En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.