Rejeté
Amendement n°II-CF1670 · article 49 · déposé le 2 novembre 2025
Amendement n°II-CF1670 — Article 49
Déposé par
Yoann Gillet et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte. »
« En 2022, le Gouvernement a estimé à 38 000 le nombre de logements insalubres à Mayotte. L’INSEE rappelle également que 39 % du parc de logements mahorais relève de l’habitat « spontané » ou informel, et que 60 % des habitations sont dépourvues du confort sanitaire de base. Par ailleurs, 40 % des logements sont construits en tôle, dans des conditions précaires. »
« Mayotte abrite ainsi le plus grand bidonville de France, largement occupé par des personnes en situation irrégulière. »
« Face à cette situation alarmante, il apparaît indispensable de renforcer les moyens alloués à la politique du logement à Mayotte afin de lutter contre l’habitat indigne et informel qui mine le territoire. »
« Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». »
« En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.