Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-CF1734 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025

Amendement n°II-CF1734 — Article 49

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli du groupe LFI, nous proposons d’augmenter le montant des bourses sur critères sociaux de 200 € par mois pour l’ensemble des étudiants boursiers. »

« Pour l’année universitaire 2024‑2025 seuls 662 000 étudiant.es ont perçu une bourse sur critères sociaux, c’est le niveau le plus bas constaté depuis 2015 avec une baisse de 2,6 % (-17 000 boursiers) par rapport à l’année 2024. Au sein des formations éligibles, seuls 35.8 % perçoivent une bourse, le taux le plus faible depuis 2012, en baisse de 1.5pts par rapport à l’année 2023‑2024. Cette double baisse du nombre de boursiers s’explique notamment par la non indexation du barème des bourses sur l’inflation qui crée un effet de seuil. »

« Pourtant, le coût de la vie étudiante augmente tous les ans et la crise inflationniste est venue asséner un coup de massue supplémentaire aux étudiants, déjà abandonnés par les pouvoirs publics. »

« Selon l’Unef, le coût de la vie étudiante a explosé depuis l’élection de Macron en 2017, +31,88 % en raison de la hausse des postes de dépenses des étudiants (hausse des prix, hausse des loyers, augmentation progressive des frais d’inscription...), à laquelle s’ajoute maintenant le gel des APL. L’augmentation des bourses d’à peine 37 € par mois opérée en 2023 demeure à l’évidence très insuffisante. »

« Nous proposons donc de compenser le pouvoir d’achat perdu par les étudiants ces dernières années en augmentant le montant de leurs bourses de 200 € par mois pour l’ensemble des échelons afin de compenser, un peu, la politique d’organisation de la précarité mise en place par les gouvernements successifs. »

« Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer : »

« – à hauteur de 500 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 ; »

« – à hauteur de 93 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 04 « Etablissement d’enseignement privés » du programme 150 ; »

« – à hauteur de 500 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 ; »

« – à hauteur de 151 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » » du programme 190 ; »

« – vers l’action 01 « aides directes » du programme 231 à hauteur de 1 244 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. »

« Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.