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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-CF1826 · article 51 · déposé le 3 novembre 2025

Amendement n°II-CF1826 — Article 51

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer la baisse de crédits de 65 m€ prévue pour France télévisions en 2026. »

« Après des coupes budgétaires successives par les différents gouvernements d’Emmanuel Macron, et un financement fragilisé par sa récente réforme, il est indispensable d’assurer à chacune des sociétés de l’Audiovisuel public des financements certains, prévisibles et à la hauteurs de leurs missions. Il en va de la qualité et de l’indépendance de l’information qu’elles délivrent. »

« Cet amendement vise donc à annuler la baisse de crédits de plus de 65 m€ à la quelle fait face France Tv pour 2026. »

« Il est évident qu’il n’est pas dans notre intention de venir prélever ce montant sur une autre société de l’Audiovisuel public. Toutefois, afin d’être recevable cet amendement : »

« – abonde de 65 250 000 €, en AE et CP, l’action 1 du programme 841 France Télévisions »

« – prélève 65 250 000 €, en AE et CP, à l’action 1 du programme 844 France Médias Monde »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.