Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas réduire de 100 millions d'euros le soutien aux opérateurs de compétences (OPCO). »
« A la page 18 du PLF, il est indiqué " Rationalisation du soutien aux opérateurs de compétences de -0,1Md€, au vu des marges observées." »
« Les marges observées seraient la résultante des travaux de l'IGAS conduit de mars à juin 2025 dans les 11 OPCO à la demande de la ministre du travail. »
« Or ces rapports n'ont pas été rendus publics, ne permettant pas aux parlementaires de se prononcer en connaissance de cause. »
« ll est donc proposé de maintenir le budget des OPCO, acteurs essentiels pour développer les compétences des travailleurs à l'heure de la mondialisation et du tout-numérique. »
« Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement : »
« abonde de 100 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi »
« du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement dans l'emploi », »
« diminue d’autant les crédits de l’action 33 intitulée « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » »
« Les socialistes demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage afin de ne pas réduire les crédits de ladite action. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.