Tombé
Amendement n°II-CF1834 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-CF1834 — Article 49
Déposé par
Océane Godard et 17 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la suppression de 515 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi). »
« Tout d'abord, cette réduction du plafond d’emploi répond en effet à une logique comptable et non à une logique économique. »
« La conséquence sera une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience. »
« Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer à certains services en interne comme la prospection-entreprise alors qu’il s’agit du cœur de métier de France Travail. »
« Cela génèrera également un risque social majeur. »
« En outre, une diminution de 500 ETPT des effectifs de France Travail conduira à réduire très sensiblement en 2026 les ambitions de la loi pour le plein emploi. »
« En effet, avec une telle baisse des effectifs, l’opérateur ne pourra compter pour développer ces actions nouvelles que sur les moyens dégagés par gains d’efficience et redéploiements internes »
« (augmentation des portefeuilles CEJ, redimensionnement de l’AIJ, externalisation de l’accompagnement des cadres, gains d’efficience), une partie de ces moyens étant cependant consacrée à réduire les effectifs. »
« Enfin, il faut souligner par ailleurs que l’opérateur France Travail, en comparaison avec les services publics de l’emploi d’autres pays, est particulièrement sous doté en effectifs. »
« La différence est d’autant plus marquée avec les pays qui sont parvenus à réduire leur taux de chômage à un niveau sensiblement plus faible qu’en France : rapporté au nombre de demandeurs d’emploi, par exemple, les ETP de France Travail sont 2,5 fois plus faibles en France qu’en Allemagne, comme l’a établi la mission IGF-IGAS de benchmark des services publics de l’emploi européens. »
« Ainsi, si le taux de chômage est particulièrement élevé en France (en comparaison internationale), c’est aussi que la France ne s’est pas donné les moyens (et plus spécifiquement n’a pas donné les moyens à son opérateur) de briser le « plancher » de 7%. »
« Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposent à cette suppression de 515 ETP chez France Travail. »
« Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement : »
« - il est proposé de prélever 25 millions d'euros en AE/CP au programme 155 « Soutien des ministères sociaux » via son action n° 33 « Financement des agences régionales de santé » »
« - il est proposé d'abonder de 25 millions d'euros en AE/CP l’action n° 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ». »
« Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. »
« Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.