Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe LFI a pour objet la création d’une Caisse de défaisance pour reprendre la dette agricole de celles et ceux qui s’engagent au travers d’un contrat de transition à passer au 100 % bio. »
« Notre proposition s’inscrit au carrefour de deux préoccupations centrales pour le monde agricole : le renouvellement des générations et la transition agroécologique. »
« Le dernier recensement agricole dont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 101 000 exploitations agricoles entre 2010 et 2020, soit un rythme de près de 10 000 par an. »
« Les données disponibles publiées par le Ministère de l’agriculture en février 2022 montrent un niveau d’endettement des exploitations agricoles françaises de plus de 40 % (exactement 42.7 % pour les exploitations de plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montant moyen de 201 000 €). Après avoir ralenti pendant toute la crise sanitaire, en raison des aides exceptionnelles distribuées par l’État et les collectivités locales, le nombre de défauts a augmenté de 12 % entre début 2021 et début 2022, et ainsi retrouvé son rythme d’avant-crise. »
« Dans le même temps les incidences environnementales de notre modèle agricole (pesticides, engrais chimiques, antibiotiques…) s’alourdissent, à la fois sur les eaux douces et marines, dans la qualité de l’air, et sur le plan des émissions de gaz à effet de serre, et la France est loin des objectifs formulés lors du Grenelle de l’Environnement, soit 20 % d’exploitations agricoles en bio en 2020. »
« Or, pour la première fois, au premier semestre 2025, le nombre de fermes bio est en baisse. Entre janvier et août, selon les données de l’Agence bio, le secteur a en effet enregistré 2.696 entrants, contre 2.861 sortants, soit un solde négatif de 165 exploitations. Cette diminution est inédite. »
« Les surfaces en agriculture biologique diminuent également : en deux ans, la production bio a perdu 110.000 hectares. »
« C’est pourquoi nous proposons la création d’un nouveau programme « Création d’une caisse de défaisance », dotée à titre d’amorçage de 50 000 000 €, afin de financer le rachat des dettes des exploitations qui prendront l’engagement contractuel, suivi d’un accompagnement des opérateurs compétents de l’État, de convertir 100 % de leurs surfaces en bio sur une durée à définir au cas par cas. »
« En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : »
« – Un nouveau programme « Caisse de défaisance » est doté de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. »
« En conséquence : »
« – L’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.