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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-CF1983 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025

Amendement n°II-CF1983 — Article 49

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’action 7 du programme 140 finance le Fonds d’innovation pédagogique dans le premier degré public. Le projet de loi de finances pour 2026 lui alloue 2 450 000 euros, en crédits de paiement uniquement. Plutôt que se disperser dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence, l’Éducation nationale devrait plutôt se recentrer sur sa mission fondamentale : l’instruction, et notamment la transmission des savoirs fondamentaux (apprentissage de la lecture, de l’écriture, des mathématiques, de l’histoire et de la géographie). »

« Certains projets retenus semblent bien loin de cet objectif. Par exemple, ce fonds a servi à financer la création d’un espace pédagogique d’éveil au numérique dans une école maternelle ou encore la mise en place d’un FabLab pour promouvoir la fabrication d’objets du quotidien sur le modèle du « faites-le vous-mêmes » dans une école primaire. Pour arrêter ces dépenses dont l'utilité pédagogique est questionnable et représente un coût budgétaire non négligeable pour le ministère de l'Éducation nationale, le rapporteur spécial propose de supprimer intégralement les crédits alloués au Fonds d’innovation pédagogique. »

« C'est pourquoi le présent amendement supprime 2 450 000 euros (uniquement en crédits de paiement) sur l'action 7 du programme 140. Il n'entend pas modifier les autres mesures financées par l'action 7. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.