Rejeté
Amendement n°II-CF1984 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements alloués aux dispositifs Rep et Rep+. Par exemple, la prime pour les enseignants du premier degré enseignant en Rep et Rep+ se trouve incluse dans le budget relatif à la rémunération des enseignants dans les actions 1 « Enseignement pré-élémentaire » et 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré . Ces actions supportent aussi les dépenses afférentes aux postes d’enseignants supplémentaires rendus nécessaires par le dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 en Rep et Rep+. Le rapport rendu en mai 2025 par la Cour des compte illustre les difficultés que cette institution a elle-même à chiffrer le budget alloué aux dispositifs Rep et Rep+ ( L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser , p.20‑22). »
« Le présent amendement vise donc à imposer la création d’une ligne budgétaire spécifique pour qu’à l’avenir, le Gouvernement fournisse au Parlement des informations claires sur les financements relatifs aux dispositifs Rep et Rep+. »
« C’est pourquoi, il transfère un euro symbolique de chacun des programmes 140, 141 et 230 (qui contribuent au financement du dispositif Rep et Rep+) vers un nouveau programme intitulé « Enseignement en Rep et Rep+ », dans l’attente que le Gouvernement puisse y inscrire les montants correspondants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.