Rejeté
Amendement n°II-CF2008 · après l'article 77, insérer l'article suivant · déposé le 3 novembre 2025
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, substituer aux mots :
« les ressources »
les mots :
« ses ressources et celles, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, »
« Cet amendement a pour objet de prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable au calcul de l’aide médicale d’État (AME). »
« Aujourd’hui, seules les ressources personnelles du demandeur sont prises en compte pour l’appréciation de ses droits, à l’exclusion de celles de son conjoint. Pourtant, ce dernier bénéficie automatiquement de la protection de santé en qualité d’ayant droit du titulaire de l’AME. »
« Cette situation crée une incohérence dans le dispositif, en permettant à un foyer disposant de ressources globales largement supérieures au plafond de bénéficier de l’AME. »
« L’amendement propose donc de rétablir une plus grande équité, en conjualisant les ressources du bénéficiaire et de son conjoint pour le calcul du plafond applicable à l’AME, afin d’assurer une évaluation plus juste de la situation économique du foyer »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.