Rejeté
Amendement n°II-CF2022 · après l'article 77, insérer l'article suivant · déposé le 3 novembre 2025
Le deuxième alinéa de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ou lorsqu’ils se rattachent à un acte de stérilisation ou sont en lien avec le transsexualisme ».
« Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement ainsi que certains actes en lien avec la stérilisation et le transsexualisme »
« L’aide médicale de l’État (AME) a pour objet de garantir l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, pour les traitements nécessaires à la préservation de la santé publique et individuelle. »
« Toutefois, le panier de soins actuellement couvert par l’AME comprend certains actes qui ne relèvent pas strictement de cette finalité de santé publique ou de soins indispensables. Parmi ces actes figurent, à titre d’exemple, des interventions à visée esthétique ou réparatrice non urgentes, ainsi que certains actes dont la finalité ne répond pas à un impératif médical immédiat. »
« En recentrant l’AME sur sa mission première — assurer les soins urgents et essentiels —, cette mesure vise à renforcer la cohérence et la soutenabilité du dispositif, tout en maintenant les principes fondamentaux d’humanité et de santé publique qui le fondent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.