Rejeté
Amendement n°II-CF2152 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence. »
« À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou en France hexagonale, obligeant les candidats ultramarins déclarés admissibles à un déplacement coûteux. »
« Ces coûts de transport et d'hébergement constituent un obstacle financier majeur pour de nombreux résidents ultramarins. Cela crée une inégalité de traitement manifeste et favorise une autocensure préjudiciable. »
« C'est pourquoi, à l'instar de ce qui existe pour certains examens nationaux, nous proposons d'instituer un centre d'examen permanent dans chaque territoire d'outre-mer, habilité à organiser l'ensemble du processus de concours, épreuves écrites comme orales. L'autorité organisatrice devra veiller à ce que les conditions matérielles garantissent une stricte égalité de traitement entre tous les candidats. »
« Dans l'hypothèse où la délocalisation de certaines épreuves d'admission s'avérerait matériellement impossible, il reviendra alors à l'État de prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement et d'hébergement exposés par les candidats. »
« Cette mesure est nécessaire pour garantir une réelle égalité d'accès aux emplois publics et représente une opportunité d'enrichir le vivier de la fonction publique. Il revient par conséquent à la puissance publique d'assurer le financement de ces centres délocalisés. »
« Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Centres d'examens des concours de la fonction publique Outre-mer" de 1 million d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.