Adopté
Amendement n°II-CF2154 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-CF2154 — Article 49
Déposé par
Joseph Rivière et 6 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d'euros en CP les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours Outre-mer (FSOM). »
« Il s'agit ainsi de rétablir dans le budget des Outre-mer les crédits du fonds de secours, 5 M€ en AE et 2 M€ en CP, qui sont transférés dans le budget 2026 du programme 123 vers le programme 122 relevant du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Ces crédits correspondant au volet « collectivités » du fonds de secours outre-mer (FSOM), doivent être fusionnés avec la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques, dont la Direction générale des collectivités locales (DGCL) assure la mise en œuvre. »
« Aucun argument n'est apporté pour justifier un tel transfert. »
« Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants : »
« - Une augmentation de 5 M€ en AE et 2 M€ de CP des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; »
« - Une diminution de 5 M€ en AE et 2 M€ de CP des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ». »
« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de secours. »
« En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.