Tombé
Amendement n°II-CF2178 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-CF2178 — Article 49
Déposé par
Joseph Rivière et 6 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à renforcer les contrats de convergence et de transformation (CCT) afin de mieux accompagner les collectivités locales dans leurs projets. »
« Aussi est-il proposé d'augmenter de 2 M€ l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme Programme 123 – Conditions de vie Outre‑mer, »
« et de diminuer de 2 M€ les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ». »
« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'aménagement du territoire. »
« En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.