Tombé
Amendement n°II-CF2200 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-CF2200 — Article 49
Déposé par
Yoann Gillet et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les OPMR. »
« La crise de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. »
« Il s’agit également d’un point d’accord du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État, la CTM et les acteurs économiques en présence. Les points 23 et 25 viennent dès 2024, renforcer l’action de l’OPMR de la Martinique. »
« Le présent amendement de repli vient circonscrire le périmètre de l’augmentation de budget au seul OPMR de la Martinique. »
« Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement : »
« – abonde de 50.000 euros en AE et en CP l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » »
« – minore de 50.000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ». »
« Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.