Après le 23° du I de l’article 128 de loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :
« 24° Sécurité civile. »
« Depuis 2022, le Parlement ne dispose plus d’une vision exhaustive de l’ensemble des crédits du budget général de l’État consacrés à la politique de sécurité civile, du fait de la non reconduction du document de politique transversale (DPT) « sécurité civile ». »
« À titre indicatif, plus de la moitié de crédits du budget général consacrés à la sécurité civile figuraient dans d’autres programmes que le programme 161 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 (écologie, agriculture, administration générale et territoriale de l’État, etc.) »
« Le rapporteurs spéciaux proposent donc de rétablir ce DPT, afin de garantir la bonne information du Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.