Adopté
Amendement n°II-CF2258 · article 49 · déposé le 4 novembre 2025
Amendement n°II-CF2258 — Article 49
Déposé par
Sophie-Laurence Roy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel vise à demander la revalorisation de la valeur du point de PMI à hauteur de 17,76 €, afin de combler le retard accumulé par rapport à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. En effet, il est souhaitable que les moindres dépenses découlant de la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires soient mises à profit en faveur du monde combattant. »
« Le maintien de la référence à l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État ne peut que conduire à dégrader le pouvoir d’achat des anciens combattants et à placer les plus fragiles d’entre eux dans une situation de précarité. Depuis 2005 et la mise en place de ce système, l’augmentation du coût de la vie est de 41,23 %, alors que le point de PMI n’a pendant ce temps augmenté que de 24,67 %. Si les fonctionnaires ont des primes et une progression de carrière leur permettant de rattraper cet écart, les pensionnés ne bénéficient pas des mêmes leviers de compensation. »
« L’augmentation demandée, correspondant à une hausse de 10,5 % du point de PMI, se traduirait par une augmentation des crédits de 165 à 170 millions d’euros, en fonction de l’évolution exacte de la population. »
« Pour rappel, la valeur du point de PMI permet de déterminer le niveau des trois principales prestations versées au monde combattant : les pensions militaires d’invalidité, l’allocation de reconnaissance et les rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre. »
« Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement prélève un montant de 2 euros en AE et en CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » et abonde d’un montant de 2 euros en AE et en CP l’action 2 « PMI, droits et soutien aux invalides » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». »
« La rapporteure spéciale demande donc au Gouvernement de reprendre la mesure et de relever le point PMI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.