Rejeté
Amendement n°II-CF2337 · article 49 · déposé le 5 novembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« En 2026, la masse salariale de l’État, qui représente 42 % de la masse salariale des administrations publiques, atteindrait 161,6 milliards d’euros, en hausse de 3,4 milliards d’euros (+ 2,2 %) par rapport à 2025. Les crédits prévus pour les rémunérations d’activité s’élèvent à 92,8 milliards d’euros ; ils augmenteraient de 1,2 milliard d’euros, soit + 1,3 % par rapport à 2025 (contre + 3,4 % pour les contributions au CAS Pensions ). »
« Si le Gouvernement a fondé son projet de budget sur un objectif de non-remplacement d’un départ en retraite sur trois à compter de 2027, le rapporteur général estime nécessaire d’engager dès 2026 la rationalisation des dépenses de personnel. Cette politique de non-remplacement constitue un levier concret pour réduire le train de vie de l’État : en freinant l’augmentation des dépenses de fonctionnement et en recentrant les effectifs sur les missions essentielles, elle traduit une exigence de responsabilité budgétaire et de bonne gestion des deniers publics. Hors ministères régaliens (armées, intérieur, justice), le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois générerait environ – 12 000 ETP et une économie d’environ 275 millions d’euros l’année prochaine. »
« Cet amendement d’appel transpose une telle mesure pour le ministère de la culture et ses opérateurs. Selon les informations transmises au rapporteur général, le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur trois équivaudrait à diminuer les emplois du ministère et de ses opérateurs de 353 ETP en 2026. Sur la base d’une distribution homothétique de ces non-remplacements entre le ministère et ses opérateurs, et en tenant compte du salaire brut moyen des agents publics âgés de moins de trente ans, l’économie s’élèverait à 14,7 millions d’euros. »
« Aux fins de satisfaire aux exigences de motivation des amendements de crédits prévues par la LOLF, il est précisé que cet amendement à la mission Culture diminue les crédits (AE = CP) de l’action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de 14 713 722 euros, dont 5 027 357 euros de titre 2, correspondant aux emplois non remplacés au sein du ministère, et 9 686 365 euros hors titre 2, correspondant aux emplois non remplacés au sein des opérateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.