Rejeté
Amendement n°II-CF2458 · article 49 · déposé le 6 novembre 2025
Amendement n°II-CF2458 — Article 49
Déposé par
Peio Dufau et 68 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter, sur la base du modèle allemand, un ticket climat pour l’utilisation de l’ensemble des transports publics. »
« Le lundi 4 septembre 2023, le Président de la République s’est déclaré favorable à la création d’un « pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans a été mis en place l'été dernier sur une période de deux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination des jeunes s’explique notamment par le manque de communication du dispositif et les effets « doublon » des offres à destination des jeunes avec certaines régions. »
« Il serait donc utile de proposer un dispositif plus large et sur une durée déterminée pour réellement tirer un enseignement et une analyse d’une politique d’offre tarifaire en matière de ferroviaire. »
« En pleine crise climatique et du pouvoir d’achat, une telle mesure doit permettre de faciliter l’accès à l’ensemble de ces modes de transports moins polluants grâce à une formule d’abonnement unique valable aussi bien dans le bus, le car ou encore le TER . »
« Cette proposition doit également permettre de rendre plus accessibles ces moyens de transports et en particulier le train, en réduisant le coût pour les usagers. Car en effet, si 83 % des Français reconnaissent l’avantage écologique du train par rapport à d’autres modes de transport, le prix reste selon eux le premier obstacle à une plus forte utilisation du train. C’est le constat qui ressort d’une enquête réalisée par le Réseau Action Climat sur l’usage du train par les Français et leurs attentes vis-à-vis des pouvoirs publics. »
« De plus, plusieurs États européens ont déjà mis en place avec succès des mesures similaires. »
« Une expérimentation en ce sens a été réalisée en Allemagne en 2022 et a permis de faire économiser 1,8 millions de tonnes équivalents CO2, grâce à la vente de 52 millions de tickets. 10 % des Allemands ayant bénéficié de ce dispositif ont indiqué avoir renoncé à au moins un trajet en voiture par semaine, preuve que la mesure peut favoriser le report modal lorsque ce dernier est possible. Suite à ce succès pour le pouvoir d’achat et le climat, l’Allemagne a décidé de mettre en place un abonnement unique à 49 euros par mois pour tous les transports publics. »
« L’Autriche a également adopté en 2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport collectif du pays. »
« Cette mesure est présentée comme un levier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit de réduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de 70 % à 54 % et d’augmenter la part de ceux voyagés en transport public de 27 % à 40 %. »
« Afin de mettre rapidement en oeuvre cette mesure et de répondre concrètement aux problématiques de mobilité du quotidien, il est proposé d’agir en priorité au niveau régional. »
« En effet, en tant qu’autorité organisatrice des transports, les régions ont toutes les cartes en main pour coordonner le lancement d’un billet unique et en définir le prix. »
« Au vu de l’expérimentation allemande réalisée sur la base d’un prix à 9 euros générant la vente de 750 000 tickets, nous proposons de consacrer 85 millions d’euros dans un fonds dédié à l’expérimentation du ticket climat. »
« La sous action 44‑03 « Tarifs sociaux ferroviaires » permet justement de financer ce type de politique de soutien. »
« Le chiffrage repose sur une extrapolation à partir de l’expérience du Pass Rail 2024, vendu 49 euros et réservé aux 16-27 ans, qui avait coûté 15 millions d’euros à l’État. En l’ouvrant à l’ensemble de la population, le coût total serait estimé à 100 millions d’euros si toutes les tranches d’âge l’utilisaient de façon comparable. En abaissant le prix à 39 euros, soit 20 % de recettes en moins, le coût grimperait à 120 millions. En reprenant la clé de financement précédente (80 % État, 20 % régions), la part supportée par l’État serait d’environ 96 millions. Cette estimation suppose un même niveau de succès que celui de 2024, soit environ 1,55 million de Pass vendus. »
« Ainsi, le présent amendement : »
« – Abonde de 120 millions d’euros de budget à l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». »
« – Minore de 120 millions d’euros l’action 9 « soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Services public de l’énergie ». »
« Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien de l’État en faveur des énergies renouvelables électriques en métropole continentale mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage. »
« Cet amendement fait suite à la recommandation n°21 de la mission d’information transpartisane sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.