Adopté
Amendement n°II-CF2567 · article 49 · déposé le 6 novembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à créer une aide nationale spécifique destinée à financer le permis de conduire des jeunes ultramarins résidant dans des territoires dépourvus de transports collectifs ou de solutions de mobilité suffisantes. »
« Dans de nombreuses collectivités d’outre-mer, l’absence de réseau de transport en commun constitue un frein majeur à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. L’obtention du permis de conduire y représente souvent une condition préalable indispensable à l’accès à l’emploi, à la formation ou à l’autonomie dans la vie quotidienne. »
« Inspirée de dispositifs locaux existants, notamment celui mis en place par la commune de Saint-Denis de La Réunion, qui prévoit une aide de 1 000 euros en contrepartie de 100 heures de bénévolat, cette aide nationale permettrait de garantir un accès équitable au permis de conduire sans contrepartie lorsque la mobilité est un préalable à toute insertion. »
« Ce dispositif pourrait s’articuler avec les mécanismes existants tels que le permis à 1 euro par jour, les aides locales des collectivités et le compte personnel de formation, à travers un guichet unique favorisant la simplification et la coordination des démarches. »
« La création de cette aide favoriserait directement l’autonomie et l’émancipation des jeunes ultramarins, en leur donnant les moyens de se déplacer, d’accéder à la formation et à l’emploi, et de participer pleinement à la vie économique et sociale de leur territoire. »
« Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cette majoration de 9 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est gagée par une diminution à due concurrence des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». »
« Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour soutenir la mobilité et l’égalité réelle des jeunes ultramarins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.