Rejeté
Amendement n°II-CF2577 · article 49 · déposé le 6 novembre 2025
Amendement n°II-CF2577 — Article 49
Déposé par
Laurent Wauquiez et 39 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP). »
« Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite Républicaine a, depuis des années, alerté sur l'enchevêtrement de structures et d'agences administratives qui représente à la fois un coût pour les finances publiques et une source de complexité inutile. »
« Aussi, nous proposons d'agir en supprimant les organismes dont l'utilité n'est pas démontrée. C'est le sens de cet amendement qui propose de supprimer les crédits de fonctionnement alloués à la CNDP. Chargée d'organiser des consultations et concertations obligatoires sur tous les grands projets, la CNDP constitue une source de procédures inutiles et redondantes qui ralentissent la mise en œuvre d'investissements structurants et nuisent à l'attractivité de notre pays. Dans un souci de simplification de l'action publique et d'économies budgétaires, nous demandons la suppression de la CNDP. »
« Aussi, il est proposé de retirer -4 262 240 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au Programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables". Cette baisse est intégralement imputée en AE et en CP à l'action 25 "Commission nationale du débat public". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.