Adopté
Amendement n°II-CF2640 · article 49 · déposé le 8 novembre 2025
Amendement n°II-CF2640 — Article 49
Déposé par
Estelle Mercier et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à rétablir les crédits affectés aux aides aux postes en faveur des entreprises adaptées, en les indexant sur l'inflation. »
« Ces structures indispensables à l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap seront en effet privées de plus de 22 millions d'euros de crédits en 2026. L'Etat ne financera plus que 25.000 postes ETP, au lieu de 28.000 en 2025. »
« Le réseau des entreprises adaptées emploie 58.000 personnes, dont 42.000 en situation de handicap, répartis dans 22 secteurs d'activité et 250 métiers différents. Elles génèrent un chiffre d'affaires d'1,8 milliard d'euros. Leur modèle économique est concurrentiel, tout en bénéficiant d'un soutien public conforme à ses missions d'inclusion. »
« Diminuer ce soutien pour des raisons strictement comptables fragiliserait grandement la pérennité des entreprises adaptées et occasionnerait des coûts induits supplémentaires (notamment en repassant de l'AAH différentielle perçue après 6 mois d'emploi dans une EA, à l'AAH intégrale). »
« Dans un contexte où plus de 9% des personnes privées d'emploi sont en situation de handicap (527.000 chômeurs), il serait particulièrement contre-productif de diminuer les aides aux postes en EA. »
« L’amendement prévoit d’augmenter de 22,5 millions d’euros, en AE et CP, les crédits du programme 102 Accès et retour à l’emploi . Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence les crédits de titre 2 du programme 155 Soutien des ministères sociaux . Les rapporteurs spéciaux appellent le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.