Adopté
Amendement n°II-CF2674 · article 49 · déposé le 11 novembre 2025
Amendement n°II-CF2674 — Article 49
Déposé par
Christian Baptiste · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé " Programme des interventions territoriales de l’État Outre-mer " au sein de la mission Outre-mer afin d’y transférer l’ensemble des crédits relatifs aux actions ultramarines portées par le programme des interventions territoriales de l’Etat - PITE 162, actuellement rattaché à la mission Cohésion des territoires . »
« Les quatre actions concernées sont les suivantes : »
« - Action n°8 – volet territorialisé du plan national d’action chlordécone ; »
« - Action n°10 – fonds interministériel pour la transformation de la Guyane ; »
« - Action n°12 – service d’incendie et de secours à Wallis-et-Futuna ; »
« - Action n°13 – plan sargasses II. »
« S’y ajouterait une nouvelle action relative au plan de refondation de Mayotte, dont la proposition de création a été faite par ailleurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2026. »
« La création d’un nouveau programme, dont la responsabilité budgétaire serait confiée au directeur général des outre-mer, se justifie : »
« - d’une part par la nécessité de préserver la modalité particulière de gestion de ces crédits, qui consiste en une mutualisation de différents crédits ministériels dont la gestion est confiée à l’autorité préfectorale territorialement compétente, ce qui est un gage démontré d’efficacité et de lisibilité en termes d’action publique ; »
« - d’autre part par le besoin de renforcer le pilotage de ces crédits par le ministère référent sur les problématiques ultramarines en contrepartie de la mise en place d’une gouvernance interministérielle permettant de rendre compte des actions menées. »
« Au titre de la première année, les crédits seraient transférés en cours de gestion vers le nouveau programme créé au sein de la mission Outre-mer. Les transferts définitifs interviendraient dans le cadre de la loi de finances initiale 2027. »
« Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement : »
« – abonde de 1 euros, en AE et en CP, les crédits du nouveau programme budgétaire intitulé "Programme des interventions territoriales de l’État Outre-mer" »
« – minore de 1 euros, en AE et CP, les crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.