Adopté
Amendement n°CF24 · article 2 · déposé le 18 novembre 2025
Rédiger ainsi cet article :
« La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1 er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
« Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l’agence des participations de l’État »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.