À l’alinéa 3, substituer au mot :
« transmet »
les mots :
« et l’administration des douanes transmettent ».
« Cet amendement intègre l’administration des douanes au dispositif, car une partie importante des activités occultes concerne aussi la fraude douanière, en particulier la contrebande de tabac, la vente illégale de marchandises et les réseaux de contrefaçons. »
« Permettre aux douanes de transmettre leurs informations, comme le fait déjà l’administration fiscale, renforcera la capacité de l’État à détecter les trafics, à lutter contre les marchés parallèles et à protéger les professionnels respectueux des règles face à une concurrence illégale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.