Irrecevable 40
Amendement n°CF25 · article 19 bis · déposé le 5 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Motif : Cavalier budgétaire.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.