Rejeté
Amendement n°CF33 · article 34 bis · déposé le 5 janvier 2026
I. – À l’alinéa 1 er , supprimer les mots
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – À l’alinéa 1 er , supprimer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
« Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.