Non soutenu
Amendement n°CF261 · article 67 · déposé le 5 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Stella Dupont et 1 cosignataire · Non inscrit · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« L'auteure de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Déroger à la revalorisation annuelle des APL fragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires. De plus, réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. Selon la Fondation pour le logement, parmi les quelque 320 000 étudiants extra-communautaires en France, seuls 2 % environ remplissent les critères pour bénéficier des bourses sur critères sociaux. Cette faible éligibilité s’explique par des conditions d’accès particulièrement restrictives : titre de séjour temporaire, deux ans de domiciliation exigés, ou encore le statut de réfugié, autant de critères difficiles à réunir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.