Adopté
Amendement n°CF855 · article 5 · déposé le 6 janvier 2026
I. – Supprimer les alinéas 11 et 13
Déposé par
Laurent Wauquiez et 45 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Supprimer les alinéas 11 et 13.
II. – En conséquence, après la référence :
« 200‑0 A, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité. »
« La suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité conduirait à une augmentation d’impôt pour des millions de familles. D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1 er janvier 2026 et du principe de non-rétroactivité fiscale, cette disposition n’aurait pas vocation à s’appliquer à l’exercice budgétaire en cours. Aussi, il apparait nécessaire de la supprimer afin de respecter le principe d’annualité budgétaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.