I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 278 463 770 € »
le montant :
« 97 697 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à assurer l’équité de l’effort demandé aux Régions dans le cadre du projet de loi de finances. »
« À l’issue de l’examen au Sénat, l’effort demandé aux collectivités territoriales, notamment aux communes et aux Départements, a été sensiblement réduit par rapport au projet de loi initial. Cependant, certaines évolutions adoptées conduisent à produire des inégalités entre collectivités. »
« C’est le cas des différentes dispositions votées concernant les Régions. Si le Sénat a adopté la non minoration de la DCRTP (soit un allègement de 180M€), il a également maintenu un effort de 500M€ pour l’ensemble des Régions au titre du Dilico, soit un quasi doublement par rapport à 2025. Or, seules quelques Régions sont encore concernées par cette dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) tandis que toutes le sont par le Dilico. »
« Aussi, dans un souci d’équité entre les Régions, il est proposé, par cet amendement, de maintenir l’effort initial prévu par le Gouvernement sur la DCRTP et de, via un autre amendement à l’article 76, réduire de 200 millions d’euros le Dilico pour l’ensemble des Régions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.