Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
« Cet indicateur de performance doit permettre de mesurer la part des 13,3 milliards de ressources complémentaires extrabudgétaires dans le budget total de la Mission Défense pour l’année en cours, telle qu’annoncée lors de la présentation et du vote de la LPM 2024‑2030, afin de rendre visible l’impact de cette part sur la sincérité du budget. »
« Mode de calcul : Le numérateur correspond aux 13,3 milliards d’euros de ressources complémentaires extrabudgétaires annoncées lors de la présentation de la LPM 2024‑2030 pour l’année N. Le dénominateur correspond au budget total de la Mission Défense pour l’année N, tel qu’inscrit dans le PLF. L’indicateur correspond au ratio entre le numérateur et le dénominateur, exprimé en pourcentage. »
« Sources de données : Discours et présentation du Ministre des Armées lors du vote de la LPM 2024‑2030 et le bleu budgétaire de la mission défense pour l’année N. »
« Fréquence : Annuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.