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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CF1631 · article 51 · déposé le 6 janvier 2026

Amendement n°CF1631 — Article 51

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 000 euros pour l'action n° 1 : "France Télévisions" du programme n° 841 : "France Télévisions" et de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 54 000 000 euros pour l'action n° 1 : "Radio France" du programme n° 843 : "Radio France". »

« Cet amendement vise à demander à ces deux entités de recentrer leurs activités et de revoir leur modèle économique afin de moins peser sur les finances publiques. »

« Il vise plus globalement à dessiner les contours d’une réforme plus profonde du paysage audiovisuel français par la privatisation de France Télévisions et de Radio France, permettant ainsi de réduire, dans sa phase finale, de près de 3,2 milliards d’euros la charge supportée par l’État. »

« Toutefois, le Rassemblement national prévoit de maintenir dans le giron public Arte France, TV5 Monde, et les chaînes du groupe France Médias Monde en raison de leur rôle essentiel dans le rayonnement de la France en Europe et dans le monde. De même, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) sera préservé dans le domaine public pour son rôle crucial dans la préservation du patrimoine audiovisuel français. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.