Adopté
Amendement n°CF2137 · article 15 quater · déposé le 7 janvier 2026
Supprimer cet article.
« L’article 15 quater institue un suramortissement des avions de transport de passagers, de fret et de courrier et des avions cargos dont l’acquisition permet une réduction des émissions de CO 2 . Peuvent bénéficier de la déduction les avions qui qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO 2 par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent. »
« Cependant, les avions neufs représentent déjà en moyenne des émissions de CO2 inférieures de 15 % : aussi, cette déduction n'aurait aucun effet incitatif et comporterait un effet d'aubaine massif et très coûteux pour les finances publiques. »
« Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a institué un crédit d'impôt au titre de l'incorporation de carburants d'aviation durables. Cette nouvelle déduction serait ainsi redondante avec le dispositif créé l'année dernière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.