Adopté
Amendement n°CF2147 · article 9 sexies · déposé le 7 janvier 2026
Après le mot :
« impôts, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « et entre le lendemain de la promulgation de la loi n° xxx du xxx de finances pour 2026 et le 31 décembre 2027. » »
« Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.