Adopté
Amendement n°CF2148 · article 9 septies · déposé le 7 janvier 2026
À la première phrase, substituer aux mots :
« 1 er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la promulgation de la présente loi ».
« Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.