Tombé
Amendement n°CF2153 · article 12 octies · déposé le 7 janvier 2026
Au début de l’alinéa 4, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« situés en France ».
« Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu'aux seuls logements situés en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.