Tombé
Amendement n°CF2161 · article 12 octies · déposé le 7 janvier 2026
Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« mentionnée à la première phrase du troisième alinéa du présent j. »
« Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 19, soit neuf ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.