Tombé
Amendement n°CF2162 · article 12 octies · déposé le 7 janvier 2026
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Les dispositions des a et b du présent 1° ne sont pas applicables au montant des travaux déductibles au titre de l’amortissement prévu au présent j . »
« Le présent amendement vise à éviter une double déduction des dépenses relatives aux travaux de rénovation énergétique, à la fois au titre du mécanisme d’amortissement créé par cet article et au titre des dépenses d’amélioration et de réparation existant pour la location nue ( a et b de l’article 31 du code général des impôts). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.