Tombé
Amendement n°CF2165 · article 12 octies · déposé le 7 janvier 2026
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« à compter de cette même date, et ».
« Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 19. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.