Rejeté
Amendement n°CF2179 · article 3 sexies · déposé le 7 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« soixante-dixième »,
le mot :
« soixante-quinzième ».
« Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement. »
« En effet, cet article remet en cause le régime fiscal du plan d’épargne retraite (PER) en supprimant les avantages fiscaux liés aux versements effectués par le titulaire d’un PER après qu’il a atteint 70 ans. »
« Une telle évolution affecte l’équilibre du dispositif sans évaluation globale de ses effets sur les comportements d’épargne ni sur la lisibilité du cadre fiscal. »
« Cet amendement de repli prévoit donc de porter cet âge limite de 70 ans à 75 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.