Adopté
Amendement n°CF2183 · article 13 · déposé le 7 janvier 2026
I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – Supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – Supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« et 9° et des b et c »
les mots :
« et du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à supprimer la hausse en 2028, prévue par le texte du Gouvernement, du malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO 2 ), de la taxe annuelle sur les émissions de CO 2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, comme l’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition du Gouvernement lui-même. Comme l’indiquait l’exposé sommaire de l’amendement n° I-4032 du Gouvernement, « en application du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence de barème spécifique pour l’année 2028, pour chacune de ces taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cette année ». Il s’agit d’éviter de pénaliser la filière automobile française dans un contexte de concurrence commerciale accrue sur le plan international. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.