Adopté
Amendement n°CF2194 · article 25 decies · déposé le 7 janvier 2026
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet article proroge jusqu’à la fin de l’année 2028 le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles réalisés au profit d’exploitants agricoles, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicale. »
« Afin de garantir l’effectivité de l’intention du législateur, il est proposé d’appliquer la prorogation de ce taux réduit dès le 1 er janvier 2026, de manière conforme à l’intention annoncée par le Gouvernement dans son communiqué du 30 décembre 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.